Le financement

   Les aides financières :

 

 

•  Aide Personnalisée Logement (APL) :

 

Les personnes âgées qui vivent en établissement peuvent également demander une aide au logement. L’aide au logement est une aide financière destinée à réduire la dépense de logement.

     Conditions :

Le logement doit être votre résidence principale (logement que vous occupez au moins 8 moins par an).

Il n’y a pas d’âge maximum.

Il faut être en situation régulière sur le territoire français. 

      Demande :

La demande des aides au logement se fait auprès de la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) ou de la MSA (Mutualité Sociale Agricole) pour les retraités qui relèvent du régime agricole.

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A savoir : Si vous résidez dans un EHPAD mais que vous avez gardé la résidence où vous viviez avant d’y entrer, vous pouvez quand même percevoir des aides au logement. Votre ancien domicile n’est pas considéré comme votre résidence principale.

 

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•  L’aide sociale :

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Si vos ressources sont insuffisantes pour faire face au règlement de vos frais de séjour, l’obligation alimentaire dues par vos enfants prend le relais.

A défaut, une demande d’aide sociale pourra être faite auprès de Conseil Départemental.

L’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH) peut être demandée auprès du Conseil Départemental par les personnes âgées hébergées en établissement.

Le Conseil Départemental paie la différence entre le montant de la facture et la contribution de la personne.

Les montants d’ASH versés sont récupérables sur succession par le conseil départemental.

     Conditions :

Avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si l’on est reconnu inapte au travail).

Résider en France de façon stable et régulière ou disposer d’un titre de séjour en cours de validité.

Avoir des ressources inférieures au montant des frais d'hébergement.

     Demande :

Il vous suffit de déposer votre demande d’admission à l’aide sociale auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de votre commune ou auprès de la mairie afin qu’ils transmettent votre dossier au Conseil Départemental. Votre demande doit être déposée auprès de la commune où vous avez résidé durant au moins 3 mois consécutifs avant votre entrée en établissement.

La demande d’Aide Sociale à l’Hébergement doit se faire en même temps que les démarches d’admission en établissement.

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• L’Allocation Personnalisée à l’Autonomie (APA) établissement :

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L’Allocation Personnalisée à l’Autonomie (APA) est destinée aux personnes âgées de plus de 60 ans et en situation de perte d’autonomie. En établissement, cette allocation apporte une aide au paiement d’une partie du tarif dépendance facturé aux résidents.

     Conditions :

• Être âgé de 60 ans ou plus,

• Résider en France de façon stable et régulière,

• Être en perte d’autonomie, c’est-à-dire avoir un degré de perte d'autonomie évalué comme relevant du GIR 1, 2, 3 ou 4 par le médecin coordonnateur de l’établissement.

Le tarif correspondant au GIR 5-6 (ticket modérateur) est facturé à tous les résidents même ceux bénéficiaires de l’APA (le surcout des tarifs « GIR 1-2 » et « GIR 3-4 ») est versé directement à l’établissement par les conseils Départementaux au titre de l’APA.

     Demande :

La demande de l’APA se fait auprès du Conseil Départemental.